Informations juridiques

Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait foi.

Conditions d’utilisation de l’application VOXPEERS, des abonnements, des packs de minutes et de VOXPEERS Tourist.

1. Prestataire et champ d’application

1.1 Les présentes CG s’appliquent à l’utilisation de l’application VOXPEERS (talkie-walkie de groupe et navigation) et du site web voxpeers.com, y compris le portail du compte et le portail des parcours. Le prestataire est :

VOXPEERS, Inhaber Norbert Mächler, Schönaustrasse 2b, 8722 Kaltbrunn, Suisse — ci-après « nous ».

1.2 Seule la version publiée au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les conditions divergentes des utilisateurs ne s’appliquent pas.

1.3 L’offre s’adresse aux utilisatrices et utilisateurs en Suisse, en Allemagne, en Autriche et au Liechtenstein. Âge minimum : 16 ans ; les plus jeunes ne peuvent utiliser VOXPEERS qu'avec l'accord de leurs représentants légaux.

2. Description des prestations

2.1 VOXPEERS propose :

  • Talkie-walkie de groupe : liaison vocale en temps réel pour des groupes (p. ex. groupes de cyclistes), utilisable mains libres, avec commandes vocales.
  • Navigation : navigation à vélo avec cartes, calcul d’itinéraires, profil d’altitude, cartes hors ligne, enregistrement et planification de parcours (également sur le web).
  • Portail des parcours : publication de tes propres parcours après validation éditoriale (chiffre 8).
  • VOXPEERS Tourist : audio unidirectionnel pour groupes guidés (le guide parle, les participants écoutent via un QR code sans compte personnel ; le guide supporte les coûts). Pour la facturation et les détails, voir le chiffre 4.4.

2.2 L’application nécessite un appareil connecté à Internet (iOS/Android), une connexion de données et, pour la navigation et le talkie-walkie, les autorisations de localisation et de microphone. Les frais de données mobiles sont à ta charge.

2.3 Nous développons VOXPEERS en permanence et pouvons modifier ou compléter des fonctionnalités, pour autant que l’utilité essentielle (talkie-walkie + navigation) soit préservée. Nous t’informons en temps utile de toute modification importante.

3. Compte

3.1 L’utilisation requiert un compte associé à une adresse e-mail valide. Tu gardes tes identifiants secrets ; les actions effectuées via ton compte te sont imputées dans la mesure où tu en es responsable.

3.2 Un compte par personne ; la cession ou la vente de comptes est interdite. Les comptes entreprise visés au chiffre 4.4 constituent une exception, dans la mesure où plusieurs comptes de guide personnels y sont réunis sous un crédit d’entreprise commun ; chaque membre reste responsable de son propre compte (chiffre 3.1).

4. Prix, abonnements et minutes

4.1 Offre Start (unique) : l’entrée en matière coûte 4.50 CHF (paiement unique) et comprend un accès limité à 30 jours, qui inclut 300 minutes de talkie-walkie, la navigation complète avec les fonctions de parcours ainsi que 5 heures d’écoute pour VOXPEERS Tourist à titre d’essai. Tous les éléments font partie de cet accès limité dans le temps : à l’expiration des 30 jours, l’accès prend fin ; les minutes Start et les heures d’écoute Start non utilisées sont alors perdues. L’offre Start n’est donc pas un bloc de crédit au sens des chiffres 4.3 et 4.4 — les blocs de minutes et d’heures d’écoute achetés ultérieurement n’expirent pas. Il n’existe pas de version gratuite permanente.

4.2 Abonnements : après l’offre Start, les abonnements suivants sont proposés (prix en CHF ; en EUR, les prix affichés dans le store concerné font foi) :

Abonnement Mensuel Annuel Inclus
Pro 4.90 49.– contingent mensuel de minutes + navigation complète, groupes jusqu’à 20 auditeurs
Mega 9.90 99.– contingent de minutes plus important + navigation complète, groupes jusqu’à 50 auditeurs

VOXPEERS Tourist n’est pas un abonnement. Il est facturé exclusivement au moyen de blocs d’heures d’écoute prépayés ; sont débitées les minutes d’écoute effectivement utilisées. Pour les détails, voir le chiffre 4.4.

4.3 Blocs de minutes : des minutes de talkie-walkie supplémentaires sont disponibles en achats uniques à 2.90 / 4.90 / 9.90 CHF. Les minutes supplémentaires achetées sont valables sans limite de durée et n’expirent pas ; elles subsistent au-delà des changements de mois et d’appareil ainsi que d’un changement d’abonnement. Elles sont versées à un crédit supplémentaire commun et ne sont consommées qu’une fois le contingent mensuel de l’abonnement épuisé. La validité illimitée suppose l’existence d’un compte : si le compte (chiffre 11) est supprimé, nous signalons pendant le délai de préavis l’existence d’un éventuel solde restant ; avec la suppression définitive du compte, le solde restant disparaît.

4.4 VOXPEERS Tourist — paiement exclusivement par crédit prépayé : VOXPEERS Tourist n’est pas vendu sous forme d’abonnement. Les guides ou les comptes entreprise (voir ci-dessous) acquièrent exclusivement un crédit prépayé en heures d’écoute sous forme de consommable du store : 45 heures d’écoute = 25.– CHF, 100 heures d’écoute = 54.– CHF, 400 heures d’écoute = 192.– CHF, 1 200 heures d’écoute = 500.– CHF. Il n’existe pas d’autres tailles de blocs ; un achat individuel par auditeur ou par visite n’est pas possible. Ces prix sont des indications sans engagement (chiffre 4.5).

  • Consommation du crédit : sont débitées les minutes d’écoute effectives d’une visite : nombre d’auditeurs participants multiplié par la durée de participation respective de chacun en minutes. 60 minutes d’écoute font une heure d’écoute. Exemple : 10 participants suivent chacun une visite pendant 60 minutes → 10 × 60 = 600 minutes d’écoute = 10 heures d’écoute, débitées à la minute près du bloc prépayé acquis ; les minutes entamées par participation active sont arrondies à la minute supérieure à la fin de la visite, il n’y a pas d’arrondi à l’heure supérieure. Seul le nombre d’heures d’écoute déterminé selon le présent alinéa fait foi pour le débit ; les montants par participant mentionnés dans notre communication tarifaire sont de simples exemples de calcul et ne constituent pas une règle autonome de consommation ou de facturation.
  • Validité : les blocs d’heures d’écoute acquis sont valables sans limite de durée et n’expirent pas. Ils subsistent au-delà des changements de mois et d’appareil ainsi que des périodes sans visite ; il n’y a pas de date d’expiration. Si plusieurs blocs existent, c’est le bloc le plus ancien (c’est la date de crédit qui compte ; pour un crédit transféré, la date du transfert) qui est débité en premier. Comme aucun bloc n’expire plus, nous n’envoyons pas non plus de rappel avant une expiration. Seule demeure réservée la section ci-dessous « Crédit en cas de suppression du compte ».
  • Crédit épuisé (délai de tolérance) : si le crédit ne suffit plus pendant une visite en cours, la diffusion se poursuit encore 30 minutes à titre de tolérance ; le guide en est informé dans l’application. Les minutes de tolérance sont portées en solde ouvert et imputées sur le prochain achat de crédit : le prochain bloc acheté compense d’abord ce solde ouvert, et le crédit disponible ensuite est réduit d’autant par rapport au bloc acheté. Les minutes de tolérance ne sont donc pas gratuites, mais simplement différées. Pendant le délai de tolérance, aucun nouvel auditeur ne peut plus rejoindre la visite. Si le délai de tolérance expire sans qu’un crédit supplémentaire ait été acheté, la diffusion prend fin automatiquement et de manière ordonnée pour tous les participants ; la visite déjà effectuée n’en est pas affectée.
  • Plafond : une visite est limitée à un plafond technique d’auditeurs simultanés. Ce plafond est fixé exclusivement par nous en tant que prestataire et s’élève actuellement à 100 auditeurs par visite ; le guide ne fait que voir cette valeur.
  • Accès invité : les auditeurs participent sans compte VOXPEERS personnel et sans obligation de paiement personnelle — soit via un QR code dans l’application, soit sans installer l’application, directement dans le navigateur à l’adresse voxpeers.com/t/<Code> (accès d’écoute web). L’ensemble des coûts d’une visite est supporté par le guide ou le compte entreprise, et non par les auditeurs.
  • Compte entreprise : un compte entreprise regroupe plusieurs guides sous un crédit prépayé commun. Le titulaire (la personne qui crée le compte entreprise) acquiert les blocs d’heures d’écoute et invite d’autres guides en tant que membres au moyen d’un code d’invitation ; un guide individuel sans autres membres est également considéré juridiquement comme un compte entreprise comptant un membre. Les codes de visite et les badges / modèles d’impression qui en sont générés appartiennent au compte entreprise et non au membre individuel. Le titulaire répond envers nous de l’ensemble des achats du compte entreprise ainsi que du respect des présentes CG par tous les membres ; en cas d’infraction d’un membre, nous pouvons, conformément au chiffre 7.3, bloquer ce membre ou l’ensemble du compte entreprise.
  • Responsabilité du guide / de l’organisateur : le guide ou l’organisateur (pour les comptes entreprise : le titulaire ainsi que le membre qui conduit la visite) est seul responsable de ses participants, du bon déroulement de la visite ainsi que du respect des prescriptions applicables sur le lieu de la visite (p. ex. dispositions relatives au commerce, aux rassemblements ou au tourisme). Nous mettons exclusivement à disposition la plateforme technique.
  • Signalement et blocage : les auditeurs peuvent signaler une visite en cours ou son guide pour abus ; nous donnons suite à ces signalements. Inversement, le guide peut bloquer certains auditeurs d’une visite en cours ; un blocage s’applique à toutes les visites du compte entreprise concerné pendant 24 heures à compter du moment du blocage et empêche pendant ce temps le même appareil de rejoindre à nouveau une visite — y compris une autre visite ou une visite nouvellement lancée du même compte entreprise, ainsi que les visites d’autres membres de ce compte entreprise. À l’expiration des 24 heures, l’inscription de blocage est supprimée automatiquement. En cas d’infractions graves ou répétées, demeure réservé le blocage du compte de guide ou du compte entreprise par nos soins (chiffre 7.3).
  • Crédit en cas de suppression du compte : la validité illimitée suppose l’existence d’un compte. Si un compte (chiffre 11) est supprimé, le crédit d’heures d’écoute non consommé encore disponible à ce moment disparaît avec la suppression définitive du compte ; il n’est ni versé ni remboursé par nous (voir le dernier point du présent chiffre). Il ne s’agit pas d’une expiration par écoulement du temps, mais de la conséquence de la suppression que tu as toi-même demandée. Pour que tu ne perdes rien : nous te signalons pendant le délai de préavis de 30 jours (chiffre 11) l’existence d’un solde restant, et avant l’expiration de ce délai, le crédit peut être transféré vers un autre compte VOXPEERS au moyen d’un code de transfert (p. ex. en cas de changement de la personne responsable au sein d’un compte entreprise). Si tu annules la suppression pendant le délai de préavis, le crédit reste inchangé. Après la suppression définitive, aucun transfert n’est plus possible.
  • Aucun remboursement en dehors des règles des stores : les crédits d’heures d’écoute sont des consommables au sens des conditions de l’Apple App Store ou de Google Play. Un remboursement n’intervient que selon les règles de remboursement du store concerné ; nous ne remboursons nous-mêmes ni le crédit consommé ni le crédit non utilisé.

4.5 Tous les prix mentionnés au présent chiffre 4 (abonnements, blocs de minutes, blocs d’heures d’écoute VOXPEERS Tourist) sont des indications sans engagement et sans effet juridique contraignant ; ils servent d’orientation. Seul fait foi le prix affiché en monnaie locale lors de l’achat dans le store concerné (Apple App Store ou Google Play). Tous les prix s’entendent TVA éventuelle comprise. Les modifications de prix ne s’appliquent que pour l’avenir et sont annoncées avant leur entrée en vigueur ; pour les abonnements, elles s’appliquent au plus tôt à partir de la période de renouvellement suivante.

5. Conclusion du contrat, paiement, durée et résiliation

5.1 Les achats et les abonnements sont traités via l’Apple App Store ou Google Play. Le contrat d’achat relatif au traitement du paiement est conclu selon les règles de la plateforme concernée ; les conditions de celle-ci s’appliquent à titre complémentaire.

5.2 Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la période choisie (mois/année) s’ils ne sont pas résiliés au plus tard 24 heures avant leur échéance via la gestion des abonnements du store concerné. La résiliation s’effectue directement auprès d’Apple/Google (compte du store → Abonnements) ; une résiliation adressée à nous ne suffit pas pour interrompre les paiements.

5.3 À l’échéance d’un abonnement, le compte, les parcours, les minutes supplémentaires non consommées (chiffre 4.3) et les crédits d’heures d’écoute non consommés (chiffre 4.4) sont conservés ; les fonctions de l’abonnement (contingent de talkie-walkie, navigation complète) sont limitées jusqu’à la souscription d’un nouvel abonnement.

5.4 Nous pouvons résilier le contrat de manière ordinaire moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période d’abonnement en cours ; les prestations déjà payées mais non fournies sont remboursées au prorata. La résiliation extraordinaire en cas d’infractions graves (chiffre 7) demeure réservée.

6. Droit de rétractation des consommateurs (UE/EEE)

6.1 Les consommatrices et consommateurs domiciliés dans l’UE/l’EEE disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours lors de l’achat de contenus/services numériques.

6.2 Extinction en cas de mise à disposition immédiate : si, lors de l’achat, tu consens expressément à ce que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et confirmes savoir que ton droit de rétractation s’éteint de ce fait, le droit de rétractation s’éteint avec la mise à disposition complète (pour les contenus numériques) ou, pour les services, ne subsiste plus qu’au prorata jusqu’à leur fourniture complète.

6.3 Pour les achats effectués via l’Apple App Store ou Google Play, le traitement pratique de la rétractation et du remboursement suit la procédure de la plateforme concernée (Apple ou Google est ton interlocuteur pour l’annulation du paiement). Pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (p. ex. blocs de minutes et d'heures d'écoute, activations), le droit de rétractation s'éteint dès que nous avons commencé la fourniture, après que tu as expressément accepté, lors du processus d'achat, que nous commencions immédiatement la fourniture et confirmé que tu perds ainsi ton droit de rétractation (art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE, resp. § 356, al. 5, du code civil allemand).

6.4 Modèle d’information sur la rétractation et formulaire : voir l’annexe à la fin des présentes CG.

6.5 Les consommateurs domiciliés en Suisse ne disposent d’aucun droit de rétractation légal ; les procédures de geste commercial / de remboursement des stores ne sont pas affectées.

7. Obligations des utilisateurs, sécurité routière

7.1 La sécurité avant tout : VOXPEERS est conçu pour une utilisation mains libres. Tu es seul responsable de ton comportement dans la circulation routière. N’utilise pas l’application manuellement pendant que tu roules, respecte les prescriptions locales relatives aux écouteurs dans la circulation et reste toujours attentif aux bruits environnants. Les indications de navigation ne te dispensent pas de ta propre prudence ; ne suis aucun itinéraire contraire à la signalisation ou aux conditions de circulation.

7.2 Sont notamment interdits : les contenus illicites, injurieux ou harcelants dans le talkie-walkie ou le portail des parcours ; les atteintes à l’infrastructure technique ; l’extraction automatisée de données ; la cession d’identifiants ; l’utilisation à des fins de surveillance de tiers à leur insu. Nous ne tolérons aucun contenu choquant ni aucun utilisateur abusif (tolérance zéro). Dans la radio de groupe, tu peux à tout moment signaler et bloquer d’autres membres ; les admins peuvent retirer et bannir des membres. Nous examinons les signalements sous 24 heures et, en cas d’infraction, supprimons les contenus concernés ou excluons la personne responsable.

7.3 En cas d’infraction, nous pouvons supprimer des contenus, bloquer des fonctionnalités ou résilier le compte de manière extraordinaire ; en cas d’infractions graves, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.

8. Portail des parcours et contenus des utilisateurs

8.1 Tes propres parcours sont d’abord privés. Si tu soumets un parcours pour publication, nous l’examinons sur le plan éditorial et le validons ou le refusons.

8.2 Tu garantis détenir les droits nécessaires sur les contenus soumis (traces, descriptions, photos). Pour les parcours validés, tu nous concèdes un droit d’utilisation simple et gratuit aux fins de leur affichage et de leur diffusion dans le portail VOXPEERS et dans l’application ; tes droits d’auteur te restent acquis. Tu peux mettre fin à la publication à tout moment (retrait du parcours).

8.3 Les parcours publiés sont des retours d’expérience d’autres utilisateurs ; nous ne garantissons ni la praticabilité, ni l’état, ni la licéité des itinéraires.

9. Disponibilité et garantie

9.1 Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Le talkie-walkie et la navigation dépendent du réseau mobile, de la réception GPS et de services tiers (notamment infrastructures de cartographie, de calcul d’itinéraires et audio) ; les zones blanches et les pannes de tiers échappent à notre contrôle. Dans la mesure du possible, nous annonçons les fenêtres de maintenance.

9.2 Les données cartographiques, altimétriques et d’itinéraires proviennent de sources tierces (notamment OpenStreetMap) et peuvent être incomplètes ou obsolètes.

9.3 Les droits de garantie légaux s’appliquent, en particulier les droits impératifs des consommateurs relatifs aux produits numériques au domicile de la consommatrice ou du consommateur (obligation de mise à jour, droits en cas de défaut).

10. Responsabilité

10.1 Nous répondons de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et conformément aux dispositions légales impératives en matière de responsabilité (p. ex. responsabilité du fait des produits).

10.2 En cas de négligence légère, nous ne répondons — dans la mesure où la loi le permet — qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux légitimement te fier), et ce dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

10.3 Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le droit impératif de la consommation de ton État de domicile n’est pas affecté.

11. Protection des données

Tu trouveras des informations sur le traitement de tes données dans notre politique de confidentialité. Suppression du compte : tu peux à tout moment demander la suppression de ton compte sur voxpeers.com/konto. Un délai de préavis de 30 jours s’applique ensuite ; pendant ce délai, tu peux annuler la suppression à tout moment et ton compte reste inchangé. Si la suppression n’est pas annulée, le compte est définitivement supprimé à l’expiration du délai.

12. Modifications des présentes CG

Nous pouvons adapter les présentes CG lorsque des raisons juridiques, techniques ou économiques l’exigent et que cela ne te désavantage pas de manière inappropriée. Nous annonçons les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur dans l’application ou par e-mail. Si tu ne t’y opposes pas avant leur entrée en vigueur, les nouvelles CG s’appliquent ; nous attirons ton attention sur cette conséquence dans l’annonce. En cas d’opposition, tu peux mettre fin à la relation contractuelle pour la fin de la période d’abonnement en cours.

13. Dispositions finales

13.1 Droit applicable : le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Si tu es une consommatrice ou un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE/l’EEE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton État de résidence ne sont pas affectées.

13.2 For juridique : dans la mesure où la loi le permet, le for juridique est Kaltbrunn, canton de Saint-Gall, Suisse. Les fors impératifs en faveur des consommateurs demeurent réservés.

13.3 Si certaines dispositions devaient être invalides, les autres dispositions demeurent valables ; la disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.


Annexe : information sur le droit de rétractation pour les consommateurs (UE/EEE)

Droit de rétractation : tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier (VOXPEERS, Inhaber Norbert Mächler, Schönaustrasse 2b, 8722 Kaltbrunn, Suisse, e-mail : info@voxpeers.com) ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. un e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de ta déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire. Si tu as demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, tu nous verseras un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation.

Extinction : pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons commencé l’exécution après que tu as expressément consenti à ce que nous commencions avant l’expiration du délai de rétractation et que tu as confirmé avoir pris connaissance du fait que, par ton consentement, tu perds ton droit de rétractation dès le début de l’exécution.

Modèle de formulaire de rétractation (Si tu souhaites te rétracter du contrat, complète et renvoie le présent formulaire.)

À l’attention de VOXPEERS, Inhaber Norbert Mächler, Schönaustrasse 2b, 8722 Kaltbrunn, Suisse, e-mail : info@voxpeers.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

Mise à jour : 01.11.2026